CGV

Conditions générales de vente avec informations client

 

Table des matières

  1. Champ d'application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d'expédition
  6. Réserve de propriété
  7. Responsabilité pour vices (garantie)
  8. Droit applicable
  9. Résolution alternative des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de Stephan Bauer (ci-après "le vendeur") s'appliquent à tous les contrats de vente de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après "le client") et le vendeur via la boutique en ligne du vendeur. Toute inclusion de conditions propres au client est refusée, sauf accord contraire explicite.

1.2 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées principalement à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.3  Un professionnel au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lorsqu'elle conclut un acte juridique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre contractuelle contraignante.

2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. En plaçant les produits sélectionnés dans le panier virtuel et en complétant le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante en cliquant sur le bouton de validation de la commande. En outre, le client peut également soumettre une offre au vendeur par téléphone, e-mail, courrier postal ou formulaire de contact en ligne.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours :

  • en envoyant une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), auquel cas la réception de la confirmation de commande par le client est déterminante ;
  • en livrant la marchandise commandée au client, auquel cas la réception de la marchandise par le client est déterminante ;
  • en demandant au client de procéder au paiement après que ce dernier a soumis sa commande.

Si plusieurs des alternatives mentionnées ci-dessus se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives intervient en premier. La période d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans ce délai, l'offre est considérée comme rejetée et le client n'est plus lié à sa déclaration d'intention.

2.4  En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué via le prestataire de services PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après "PayPal"), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, disponibles à l'adresse suivante :  https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full   Si le client ne dispose pas d'un compte PayPal, les conditions pour les paiements sans compte PayPal s'appliquent, disponibles à l'adresse suivante :  https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. En sélectionnant un mode de paiement proposé par PayPal, le vendeur accepte déjà l'offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton de validation de la commande.

2.5 Lorsqu'une offre est soumise via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Une mise à disposition supplémentaire du texte du contrat par le vendeur n'a pas lieu.

2.6 Avant de soumettre sa commande de manière contraignante via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Une fonction de zoom du navigateur peut être un moyen technique efficace pour améliorer la reconnaissance des erreurs de saisie. Le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions usuelles du clavier et de la souris tant qu'il n'a pas cliqué sur le bouton finalisant la commande.

2.7 La langue disponible pour la conclusion du contrat est exclusivement le français.

2.8 La gestion des commandes et la prise de contact se font en règle générale par e-mail et par un processus automatisé. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être livrés.

3)  Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2  Des informations détaillées sur le droit de rétractation figurent dans l'avis de rétractation du vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d'expédition sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons dans des pays en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être occasionnellement appliqués, que le vendeur ne saurait assumer et qui doivent être pris en charge par le client. Ces frais incluent, par exemple, les coûts liés aux transferts d'argent par les établissements bancaires (frais de virement, frais de change) ou les droits de douane et taxes d'importation. Ces frais peuvent également s'appliquer en cas de transfert d'argent depuis un pays hors de l'Union européenne, même si la livraison ne s'effectue pas en dehors de l'UE.

4.3 Les options de paiement disponibles sont communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4  En cas de paiement anticipé par virement bancaire, le paiement est immédiatement exigible après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une échéance ultérieure.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison spécifiée par le vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf convention contraire. L'adresse de livraison fournie lors du processus de commande est déterminante pour l'exécution de la transaction.

5.2 Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s'effectue "franco trottoir", c'est-à-dire jusqu'au trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d'expédition de la boutique en ligne du vendeur ou accord différent.

5.3 Si la livraison échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier supportera les coûts raisonnables engendrés pour le vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi initiaux si le client exerce son droit de rétractation de manière effective. En ce qui concerne les frais de retour, les règles de l'avis de rétractation du vendeur s'appliquent en cas d'exercice valable du droit de rétractation.

5.4   Si le client est un professionnel, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur remet la marchandise au transporteur, au livreur ou à toute autre personne ou institution chargée de l'expédition. Si le client est un consommateur, ce risque est transféré au client uniquement au moment de la remise physique de la marchandise au client ou à une personne autorisée à la réceptionner. Toutefois, si le client, en tant que consommateur, a mandaté un transporteur ou une autre entité chargée de l'expédition et que le vendeur ne lui a pas préalablement désigné cette entité, le risque lui est transféré dès la remise de la marchandise au transporteur.

5.5 Le vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme de la part de son propre fournisseur. Cette disposition ne s'applique que si le vendeur n'est pas responsable de la non-livraison et s'il a conclu un accord d'approvisionnement équivalent avec le fournisseur en faisant preuve de diligence. Le vendeur fera tout son possible pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client sera informé immédiatement et tout paiement effectué sera remboursé sans délai.

5.6 Si le vendeur propose le retrait de la marchandise, le client peut récupérer les articles commandés aux heures d'ouverture indiquées à l'adresse spécifiée par le vendeur. Aucun frais d'expédition ne sera facturé dans ce cas.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une prestation anticipée, il conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour vices (garantie)

7.1 Sauf disposition contraire ci-dessous, les dispositions légales en matière de responsabilité pour vices s'appliquent. Pour les contrats de livraison de marchandises, les règles suivantes s'appliquent :

7.2 Si le client est un professionnel :

  • Le vendeur choisit la nature de l'exécution ultérieure ;
  • Pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les défauts est d'un an à compter de la livraison des marchandises ;
  • Pour les marchandises d'occasion, les droits et réclamations pour vices sont exclus ;
  • Le délai de prescription ne recommence pas si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie.

7.3 Les restrictions de responsabilité et les raccourcissements de délais mentionnés ci-dessus ne s'appliquent pas :

  • Aux demandes de dommages et intérêts et aux demandes de remboursement de frais engagés par le client ;
  • En cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut par le vendeur ;
  • Aux marchandises utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage de construction et ayant causé sa défectuosité ;
  • À toute obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques dans le cadre de contrats portant sur des marchandises intégrant des éléments numériques.

7.4 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux applicables aux recours éventuels restent inchangés.

7.5 Si le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB § 1), il est tenu de respecter son obligation légale d'examen et de notification des défauts conformément à l'article 377 HGB. S'il ne respecte pas cette obligation, la marchandise est considérée comme acceptée.

7.6 Si le client est un consommateur, il est prié de signaler immédiatement au transporteur les dommages apparents dus au transport et d'en informer le vendeur. Le non-respect de cette demande n'a toutefois aucune conséquence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de garantie.

8) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois régissant l'achat international de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions légales impératives du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

9) Résolution alternative des litiges

9.1  La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante :  https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d'achat ou de services en ligne impliquant un consommateur.

9.2 Le vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.